Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Présentation

L'application Marge7Up, abrégée M7U, est éditée par la société Sept Cinquante, représentée par son gérant Bruno Rotrou, dont le siège social est situé au 86 rue de Pannette, 27000 Évreux, France.

L'application est accessible à l'adresse : https://marge7up.com et est hébergée chez IONOS.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les conditions d'accès et d'utilisation de l'application M7U, outil d'aide au calcul de prix de revient destiné principalement aux TPE/PME.

3. Accès et inscription

L'accès à l'application nécessite la création d'un compte via le formulaire d'inscription. Les informations suivantes sont collectées lors de l'inscription :

  • Entreprise : SIRET, forme juridique, raison sociale, nom commercial, adresse, code postal, ville, téléphone (optionnel), n° TVA (optionnel)
  • Utilisateur : prénom, nom, adresse e-mail, mot de passe
  • Sécurité : hCaptcha
  • Consentement : acceptation des présentes CGU

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour et à ne pas usurper l'identité d'un tiers.

4. Offre gratuite et offre payante

L'application propose :

  • une version gratuite permettant de tester l'application avec un volume limité de produits et de fonctionnalités ;
  • une version payante au tarif de 250 € HT / mois, avec possibilité de tarifs réduits en cas d'engagement de 12 ou 24 mois.

La facturation est mensuelle. La résiliation peut être demandée par e-mail avant la date de renouvellement.

5. Utilisation de l'application

L'application M7U fournit des outils de calcul, de simulation et d'aide à la décision à partir des données fournies par l'utilisateur (produits, machines, TRS, volumes de production, etc.).

Les résultats, calculs, marges et prix de revient issus de l'application sont fournis à titre indicatif et ne remplacent pas l'analyse de l'entreprise utilisatrice.

6. Limitation de responsabilité

La société Sept Cinquante ne pourra en aucun cas être tenue responsable :

  • des décisions prises par l'utilisateur sur la base des résultats de l'application ;
  • des pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de marge ou préjudices commerciaux consécutifs à l'utilisation de l'application ou à une erreur de paramétrage ;
  • d'une interruption temporaire du service, d'un bug ou d'une indisponibilité liée à l'hébergeur ;
  • de la perte de données métier saisies par l'utilisateur.

L'utilisateur reste seul responsable de la cohérence des données métier qu'il saisit dans l'application.

7. Données métier

Les données métier saisies dans l'application (produits, machines, temps de production, TRS, volumes de production, structures de coûts, etc.) demeurent la propriété de l'utilisateur.

Ces données sont considérées comme non confidentielles au sens strict (car liées à l'activité de l'entreprise) et ne sont pas revendues à des tiers par Sept Cinquante.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu de l'application (architecture, codes sources, interface, logos, textes, graphismes) est la propriété exclusive de Sept Cinquante et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

9. Résiliation

L'utilisateur peut demander la suppression de son compte à tout moment en écrivant à bruno.rotrou@7cinquante.fr.

Sept Cinquante se réserve le droit de suspendre ou de supprimer tout compte en cas d'usage frauduleux, de tentative d'attaque du service ou de non-respect des présentes CGU.

10. Droit applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Tribunal d'Évreux sera seul compétent.